Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

1.1 PolyGrants Ltd (“PolyGrants”, “nous”, “notre” ou “nos”) est une société à responsabilité limitée constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 16951447, dont le siège social est situé 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni. PolyGrants exploite cette plateforme et les services de candidature associés (ensemble, le “Service”).

1.2 PolyGrants est un service de facilitation indépendant. Il n'est ni un organisme public, ni une ambassade ou un consulat, ni une université, ni un organisme de bourses, ni une autorité de délivrance des visas, et il ne doit jamais être présenté comme tel. Aucune affiliation avec un établissement ou une autorité n'existe, sauf si elle est explicitement identifiée et documentée dans le Service.

1.3 Les présentes Conditions, avec les Documents Intégrés définis à la section 2 et les reconnaissances enregistrées au titre de la section 3, forment l'intégralité de l'accord entre vous et PolyGrants pour l'utilisation du Service.

2. Définitions et interprétation

2.1 Dans les présentes Conditions, les expressions suivantes ont la signification suivante:

• “Compte”: l'espace personnel que vous créez sur la plateforme, protégé par vos identifiants et identifié par votre matricule.
• “Candidat”, “vous”, “votre”: la personne physique qui crée le Compte et candidate par l'intermédiaire du Service en son propre nom.
• “Candidature”: le dossier complet d'informations, de réponses et de documents que vous constituez et envoyez par l'intermédiaire du Service.
• “Cycle de Candidature”: une période de candidature récurrente dont les dates d'ouverture et de clôture sont annoncées dans le Service, par exemple du 1er juillet au 1er septembre d'une année donnée.
• “Établissement Partenaire”: toute université, école, organisme de bourses, organisme de financement ou tiers comparable auquel une Candidature est présentée ou dont une réponse est obtenue.
• “Réponse Positive”: la décision documentée définie à la section 8.
• “Acceptation”: l'acte par lequel vous acceptez une Réponse Positive, réalisé comme décrit à la section 9.
• “Délai d'Acceptation”: la période de cinq Jours Ouvrés définie à la section 9.
• “Jour Ouvré”: tout lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi; les samedis et les dimanches ne sont pas comptés.
• “Frais PolyGrants” ou “Frais”: les frais de service uniques décrits à la section 10.
• “Transmission”: les livrables et l'accompagnement postérieurs à l'Acceptation décrits à la section 11.
• “Canaux Officiels”: les moyens et instructions de paiement affichés dans votre Compte lorsqu'un paiement est dû, tels que décrits à la section 10.
• “Services Optionnels”: les services supplémentaires décrits à la section 12.
• “Tuteur”: un parent ou représentant légal d'un Candidat âgé de 16 ou 17 ans.
• “Documents Intégrés”: l'Avis de confidentialité, la page Informations de paiement, la Politique de cookies et l'Avertissement publiés sur la plateforme, chacun faisant partie des présentes Conditions.

3. L'accord et les reconnaissances enregistrées

3.1 Vous acceptez les présentes Conditions par voie électronique lorsque vous cochez les cases d'acceptation et créez votre Compte. L'acceptation électronique est valable et contraignante; aucune signature manuscrite n'est requise. Chaque déclaration ou consentement ultérieur que vous donnez dans le Service, y compris les déclarations faites lors de l'envoi de votre Candidature et les confirmations données lors de l'Acceptation, fait partie du même accord.

3.2 PolyGrants conserve des enregistrements horodatés des consentements, déclarations et confirmations que vous donnez, ainsi que la version des textes qui vous ont été affichés. Vous acceptez que ces enregistrements constituent une preuve recevable de ce qui vous a été affiché et de ce que vous avez accepté, sans préjudice de toute preuve contraire admise par le droit applicable.

3.3 Vous confirmez que vous agissez en votre propre nom et pour votre propre compte, et non pour le compte d'une autre personne.

3.4 Interprétation: les titres n'ont qu'une valeur de commodité; le singulier inclut le pluriel et inversement; “y compris” et “par exemple” introduisent des illustrations et ne limitent jamais les mots qui les précèdent; “par écrit” inclut les messages transmis par le Compte et par email; les renvois à des sections numérotées sont des renvois aux sections des présentes Conditions.

4. Éligibilité et votre Compte

4.1 Le Service est ouvert aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous ne pouvez utiliser le Service qu'avec le consentement d'un Tuteur, et la section 9.6 s'applique à toute Acceptation.

4.2 Les tranches d'âge publiées pour les niveaux de programme, actuellement jusqu'à 21 ans pour le niveau Licence, jusqu'à 30 ans pour le niveau Master et jusqu'à 35 ans pour le niveau doctoral, décrivent la disponibilité habituelle des opportunités; un petit nombre d'opportunités se situent en dehors de ces tranches. Ces tranches sont indicatives: elles ne constituent ni une promesse que des opportunités existent pour un profil donné, ni un droit contractuel. La vérification d'éligibilité proposée dans le Service est un outil d'orientation, pas une décision et pas une promesse.

4.3 Un seul Compte par personne. Vos informations d'identité doivent correspondre exactement à votre passeport ou à votre document d'identité officiel; une fois confirmées, elles sont verrouillées et ne peuvent être corrigées que par le support PolyGrants. Créer ou utiliser plus d'un Compte, ou un Compte sous l'identité d'une autre personne, est interdit.

4.4 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre Compte jusqu'à ce que vous nous informiez que sa sécurité est compromise.

4.5 La disponibilité du Service, des destinations et des moyens de paiement varie selon les pays et peut être suspendue ou restreinte à tout moment, en particulier pour des raisons de sécurité ou juridiques, y compris des sanctions. La disponibilité actuelle est celle affichée dans le Service.

4.6 Vous devez maintenir les informations de votre Compte exactes, complètes et à jour, y compris vos coordonnées.

5. Le Service et ses limites

5.1 Le Service consiste à: évaluer votre profil et votre Candidature; les comparer aux opportunités d'admission et de bourse auprès des Établissements Partenaires; préparer et soumettre des candidatures pour votre compte; en assurer le suivi; délivrer les réponses par votre Compte; et, après une Acceptation complète, fournir la Transmission décrite à la section 11.

5.2 Lorsque les règles d'un Établissement Partenaire interdisent la soumission par un agent ou par un tiers, PolyGrants prépare à la place votre dossier et vous guide étape par étape pendant que vous effectuez vous-même la soumission. Cette variante accompagnée fait partie intégrante du Service, implique le même travail professionnel, et les Frais s'y appliquent à l'identique.

5.3 Le Service est un service de facilitation et d'information. Il ne constitue pas un conseil juridique, migratoire, financier ou fiscal, et les conseillers PolyGrants n'agissent pas en qualité d'avocats ni de conseils en immigration agréés.

5.4 PolyGrants ne garantit, et ne promet jamais, aucune admission, bourse, financement, visa, inscription ou résultat de voyage. Aucun service honnête ne le peut. Toute personne qui vous promet un résultat garanti au nom de PolyGrants agit sans autorisation; ne la payez pas et signalez-la-nous immédiatement.

5.5 Les délais de réponse indiqués, y compris l'objectif de répondre sous un jour ouvré pendant les heures d'ouverture, sont des objectifs de service pris de bonne foi et non des engagements contractuels.

6. Candidature gratuite et transparence par étapes

6.1 Les éléments suivants sont exempts de tout frais PolyGrants: la création de votre Compte; la vérification de votre éligibilité; la préparation et l'envoi de votre Candidature; et la réception, l'examen et le refus des réponses. Aucun frais PolyGrants d'aucune sorte n'existe avant qu'une Réponse Positive ne soit publiée pour vous et que vous ne décidiez de l'accepter.

6.2 Vous êtes informé du fonctionnement des frais à chaque étape décisive, chaque reconnaissance est enregistrée au titre de la section 3.2, et ensemble ces informations échelonnées vous placent en position de prendre une décision libre, éclairée et sans pression. Les étapes sont les suivantes:

• à l'inscription, avant la création de votre Compte: un avis dédié indique que candidater est gratuit, qu'aucun agent PolyGrants ne vous demande jamais d'envoyer de l'argent en dehors des Canaux Officiels, et que des frais ne s'appliquent qu'après une réponse positive que vous décidez d'accepter; vous devez confirmer l'avoir lu et compris;
• à l'étape de consentement de l'inscription: vous acceptez les présentes Conditions et confirmez avoir lu les Documents Intégrés;
• avant l'envoi de votre Candidature: vous signez des déclarations rappelant que candidater est gratuit, qu'aucune admission n'est garantie et qu'accepter une Réponse Positive exige le paiement des Frais dans le Délai d'Acceptation;
• à la publication d'une Réponse Positive: le montant exact des Frais, la date de clôture de votre Délai d'Acceptation et la règle de non-remboursement sont affichés avant que vous ne preniez une décision;
• à l'Acceptation: vous confirmez expressément les Frais, leur caractère non remboursable une fois l'Acceptation complète, et votre consentement à l'exécution immédiate au titre de la section 13.3.

7. Candidatures, documents et envoi

7.1 Tout ce qui figure dans votre Candidature doit être véridique, exact et complet, et chaque document que vous fournissez doit être authentique et vous appartenir.

7.2 Votre Candidature peut être envoyée une fois que chaque section obligatoire est complète. L'envoi verrouille votre dossier; les modifications ultérieures passent par votre conseiller et peuvent être limitées par les échéances des établissements.

7.3 PolyGrants vérifie vos documents originaux avant tout départ. Le refus de cette vérification, ou la découverte de documents non authentiques, peut annuler toute offre obtenue et déclenche la section 16.

7.4 Les fenêtres des Cycles de Candidature et les échéances des établissements sont communiquées dans le Service. Le respect des échéances qui vous sont communiquées relève de votre responsabilité; PolyGrants n'est pas responsable des opportunités manquées en raison de votre retard ou de votre absence de réponse.

8. Réponses Positives et délivrance des résultats

8.1 Une Réponse Positive est une décision documentée émise par un Établissement Partenaire ou un organisme comparable vous accordant une opportunité d'études: une offre d'admission, une décision de bourse ou de financement, ou une attribution comparable. Elle peut être totale ou partielle, et conditionnelle ou inconditionnelle.

8.2 Une Réponse Positive ne constitue pas en elle-même une inscription, un financement ni un visa. Elle peut comporter des conditions académiques, financières, linguistiques ou administratives fixées par son émetteur; ces conditions vous lient directement et vous devez les examiner avant de décider.

8.3 Les résultats sont délivrés par publication sur la page Résultats de votre Compte; une alerte est également envoyée à votre moyen de contact choisi. La publication dans votre Compte constitue une délivrance valable. Maintenir vos coordonnées à jour relève de votre responsabilité; PolyGrants peut prolonger un Délai d'Acceptation à sa discrétion lorsque la notification a manifestement échoué pour des raisons indépendantes de votre volonté.

8.4 PolyGrants ne promet pas qu'une Réponse Positive sera obtenue, ni un nombre de réponses, ni un calendrier: ces décisions appartiennent aux seuls établissements.

9. Acceptation, Délai d'Acceptation et extinction

9.1 Chaque Réponse Positive publiée dans votre Compte ouvre un Délai d'Acceptation de cinq Jours Ouvrés, compté à partir de l'horodatage de publication affiché dans votre Compte. Les samedis et les dimanches ne comptent pas.

9.2 Pour accepter, vous réalisez les étapes d'acceptation dans votre Compte et payez les Frais par les Canaux Officiels dans le Délai d'Acceptation. L'Acceptation n'est complète que lorsque votre paiement est confirmé. Tant que l'Acceptation n'est pas complète, vous restez libre de refuser.

9.3 Refuser ne coûte rien: aucun frais, aucune pénalité, et aucun effet sur votre capacité à candidater lors de Cycles de Candidature ultérieurs.

9.4 Si le Délai d'Acceptation se ferme sans Acceptation complète, l'offre s'éteint et est réputée refusée; rien n'est dû. Une extinction est définitive. PolyGrants peut, à sa seule discrétion et sans jamais y être tenu, rétablir une offre éteinte lorsque les conditions de l'établissement émetteur le permettent encore; aucun droit au rétablissement n'existe.

9.5 Une seule Acceptation par Cycle de Candidature: réaliser l'Acceptation d'une offre entraîne l'extinction, sans frais, de vos autres offres en attente au cours du même cycle.

9.6 Si vous avez 16 ou 17 ans, votre Tuteur doit confirmer l'Acceptation et accepte de ce fait la responsabilité solidaire du paiement des Frais; sans cette confirmation, l'Acceptation ne peut pas être complétée.

9.7 Rien dans les présentes Conditions ni dans le Service ne vous oblige à accepter une offre.

10. Les Frais PolyGrants, la devise et les canaux de paiement

10.1 Les Frais PolyGrants sont des frais uniques compris entre 85 USD et 300 USD par offre acceptée. Ce sont les seuls frais PolyGrants attachés à votre Candidature; candidater est et reste gratuit au titre de la section 6.1.

10.2 Le montant exact à l'intérieur de cette fourchette est fixé pour chaque opportunité selon quatre facteurs: le pays de destination; le niveau du programme; la nature de la réponse, bourse ou admission; et les services inclus avec votre dossier. Le montant exact est affiché à la publication de la Réponse Positive, avant que vous ne preniez une décision.

10.3 Les Frais sont toutes taxes applicables comprises: le montant affiché est le montant que vous payez.

10.4 Les Frais sont libellés en dollars américains. Lorsque vous payez dans une monnaie locale, le montant local est calculé au taux de conversion affiché avec vos instructions de paiement et reste valable pendant tout le Délai d'Acceptation.

10.5 Le paiement s'effectue exclusivement par les Canaux Officiels affichés dans votre Compte: mobile money, virement bancaire ou en personne dans un bureau partenaire, selon la disponibilité dans votre pays. Personne agissant pour PolyGrants ne vous demande jamais de payer sur un compte personnel ou en dehors des Canaux Officiels. Tout paiement effectué en dehors des Canaux Officiels est à vos propres risques et n'est pas reconnu comme paiement des Frais. Signalez-nous immédiatement toute demande de paiement irrégulière.

10.6 Chaque paiement effectué par les Canaux Officiels génère un reçu disponible dans votre Compte. Conservez vos reçus; ils constituent votre preuve de paiement.

11. La Transmission et l'accompagnement inclus après l'Acceptation

11.1 Une fois votre Acceptation complète, les Frais couvrent la Transmission: la remise des documents officiels de votre offre; l'accompagnement dans les étapes d'inscription; l'accompagnement dans la préparation du visa; et la préparation du départ, jusqu'à votre inscription ou jusqu'à la décision de visa applicable à votre dossier.

11.2 La Transmission consiste dans le travail propre de PolyGrants. Elle n'inclut jamais les coûts de tiers énumérés à la section 14, et son avancement dépend de votre coopération et des calendriers des établissements et des autorités concernés.

11.3 La vérification des documents originaux prévue à la section 7.3 a lieu avant tout départ.

12. Services Optionnels

12.1 À votre demande, PolyGrants peut fournir des Services Optionnels tels que la traduction ou la légalisation de documents, y compris la légalisation auprès de l'ambassade du pays de destination. Chaque Service Optionnel fait l'objet d'un devis avant que vous ne le commandiez et est payé à l'avance.

12.2 Vous pouvez annuler un Service Optionnel avec remboursement intégral à tout moment avant le début de son exécution. Une fois l'exécution commencée, le Service Optionnel n'est pas remboursable.

12.3 Les Services Optionnels ne constituent jamais une condition pour recevoir des résultats, accepter une offre ou bénéficier de la Transmission.

13. Non-remboursement et incidents de paiement

13.1 Les Frais rémunèrent un travail déjà accompli au moment où vous acceptez: l'obtention de la Réponse Positive que vous avez choisi d'accepter, ainsi que la Transmission qui suit. C'est pourquoi les Frais n'existent qu'après un résultat, et pourquoi ils ne dépendent pas d'événements ultérieurs.

13.2 Une fois l'Acceptation complète, les Frais ne sont pas remboursables. En particulier, ils ne sont affectés ni par un refus de visa ultérieur, ni par des conditions de l'offre que vous ne remplissez pas, ni par un changement d'avis, ni par des étapes d'inscription que vous choisissez de ne pas accomplir.

13.3 En complétant l'Acceptation, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service payé et reconnaissez qu'une fois le service intégralement exécuté, vous perdez tout droit de rétractation qui s'appliquerait autrement; lorsqu'un droit de rétractation impératif s'applique néanmoins et est exercé, vous devez la valeur de la partie du service déjà exécutée.

13.4 Les seules exceptions à la section 13.2 sont les suivantes: les paiements en double, les trop-perçus et les paiements effectués par erreur par les Canaux Officiels, qui sont corrigés ou remboursés après vérification; le cas où l'établissement émetteur retire ou annule votre offre acceptée, avant que la Transmission ne soit achevée, pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, auquel cas PolyGrants, à son choix, soit reprend la facilitation pour rechercher une Réponse Positive comparable sans Frais supplémentaires, soit rembourse les Frais; et tout droit que le droit qui vous est applicable ne permet pas d'exclure.

13.5 Les remboursements approuvés sont effectués par le canal du paiement d'origine dans la mesure du possible, pour le montant et dans la devise initialement payés, dans les trente jours suivant l'approbation.

13.6 Demander une annulation de paiement ou une rétrofacturation pour des Frais dûment dus et payés, sans avoir d'abord utilisé le processus de réclamation de la section 25, constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions. Dans ce cas, PolyGrants peut suspendre votre Compte et la Transmission, contester l'annulation avec les preuves enregistrées décrites à la section 3.2, et recouvrer le montant annulé ainsi que des frais de recouvrement raisonnables lorsque la loi le permet. La dette correspondant à des Frais dûment dus survit à toute annulation.

14. Les coûts qui ne sont jamais des frais PolyGrants

14.1 Les coûts énumérés ci-dessous sont des coûts de tiers, payables à des tiers selon leurs propres règles. Ils ne sont jamais des frais PolyGrants, et PolyGrants ne les perçoit ni ne les contrôle.

14.2 Ce que couvre une bourse dépend entièrement de la décision de l'établissement émetteur; les conditions de chaque Réponse Positive indiquent exactement ce qui est couvert. Examinez-les avant d'accepter, et attendez-vous à des coûts du type énuméré ci-dessous lorsque la couverture est partielle.

• les frais de scolarité universitaires et les acomptes d'inscription;
• les frais de demande de visa et les taxes administratives associées;
• les tests de langue et d'admission;
• les frais d'assurance, de logement et de voyage;
• tout autre montant payable à un établissement, à une autorité ou à un autre tiers.

15. Vos responsabilités et les comportements interdits

15.1 Vous vous engagez à: fournir des informations véridiques et des documents authentiques et les tenir à jour; répondre avec une diligence raisonnable aux demandes et aux échéances communiquées par votre Compte; examiner chaque condition académique, financière, linguistique et administrative d'une réponse avant de décider; respecter les exigences des établissements et des autorités compétentes, y compris les autorités de visa; payer uniquement par les Canaux Officiels et signaler toute demande de paiement irrégulière; et utiliser le Service uniquement pour votre propre candidature personnelle.

15.2 Les comportements suivants sont interdits:

• fournir des informations fausses ou trompeuses, ou des documents qui ne sont pas authentiques;
• créer ou utiliser plus d'un Compte, ou utiliser le Compte ou l'identité d'une autre personne;
• offrir, promettre ou donner de l'argent ou tout avantage au personnel d'un établissement ou d'une autorité en lien avec votre dossier;
• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme, ou y accéder par des moyens automatisés sans autorisation;
• revendre ou exploiter commercialement le Service;
• adopter un comportement abusif, menaçant ou harcelant envers le personnel de PolyGrants, les conseillers ou d'autres candidats;
• tout usage illicite du Service, y compris un usage contraire aux sanctions ou aux règles d'exportation qui vous sont applicables ou qui nous sont applicables;
• les annulations de paiement décrites à la section 13.6 et les déclarations de mauvaise foi décrites à la section 17.3.

16. Fraude et conséquences d'un manquement

16.1 Si vous fournissez des informations fausses ou des documents qui ne sont pas authentiques, ou si vous utilisez une identité qui n'est pas la vôtre: votre Candidature est rejetée; toute offre obtenue par ce moyen est nulle; votre Compte est définitivement fermé; et vous êtes définitivement exclu du Service.

16.2 Lorsqu'une annulation au titre de la section 16.1 fait suite à votre propre manquement, les montants déjà dûment payés ne sont pas remboursés, et les frais déjà dûment dus restent dus.

16.3 PolyGrants peut informer les Établissements Partenaires concernés et les autorités compétentes, et peut coopérer à toute enquête qui en découle.

16.4 Pour les manquements substantiels autres que la fraude, les menaces, l'usage illicite ou un risque de sécurité, PolyGrants vous informe d'abord et vous accorde un délai raisonnable, d'au moins sept jours, pour remédier au manquement lorsqu'il peut l'être; la suspension ou la résiliation n'intervient que si le manquement persiste. La fraude, les menaces, l'usage illicite et les risques de sécurité justifient une suspension ou une résiliation immédiate.

16.5 La suspension ou la résiliation ne vaut jamais renonciation au droit de PolyGrants à des dommages et intérêts, aux frais lorsque la loi le permet, ou à tout autre recours.

17. Votre résultat, les avis honnêtes et les allégations de mauvaise foi

17.1 Vous êtes libre de partager votre propre résultat de manière véridique, en privé ou en public. Les avis honnêtes, les critiques véridiques et les réclamations licites sont les bienvenus, et rien dans les présentes Conditions ne les restreint ni ne vous pénalise pour cela.

17.2 Vous ne devez pas publier de documents d'offre ou d'extraits contenant les conditions confidentielles d'un Établissement Partenaire ou les données personnelles d'une autre personne sans autorisation, et vous ne devez pas déformer un résultat, ses conditions, ou le contenu de vos échanges avec PolyGrants.

17.3 Publier des affirmations de fait que vous savez fausses, fabriquer des allégations de fraude, d'escroquerie ou de malhonnêteté à l'encontre de PolyGrants ou de son personnel, ou poursuivre des demandes de remboursement ou de paiement que vous savez infondées, constitue un manquement substantiel. PolyGrants se réserve tous les recours disponibles en vertu du droit applicable contre de tels actes, y compris la résiliation au titre de la section 16, des actions civiles, notamment en diffamation ou en dénigrement malveillant, et le recouvrement de ses pertes et, lorsque cela est permis, de ses frais.

17.4 La présente section ne s'applique jamais aux déclarations véridiques, aux opinions de bonne foi, ni aux réclamations formulées au titre de la section 25, même lorsqu'elles sont critiques ou se révèlent erronées.

18. Propriété intellectuelle et vos contenus

18.1 La plateforme, ses logiciels, sa conception, ses textes, ses marques et ses bases de données appartiennent à PolyGrants ou à ses concédants. Vous recevez un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour votre propre candidature; rien de plus n'est accordé.

18.2 Les contenus que vous fournissez restent les vôtres. Vous accordez à PolyGrants une licence non exclusive pour les stocker, les reproduire, les mettre en forme, les traduire et les transmettre aux Établissements Partenaires et aux prestataires intervenant dans l'exploitation du Service, strictement dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service et à la conservation des enregistrements décrits à la section 3.2 et dans l'Avis de confidentialité.

18.3 Les suggestions et les retours peuvent être utilisés pour améliorer le Service, sans obligation ni contrepartie.

18.4 Les noms et les marques des établissements appartiennent à leurs titulaires; l'utilisation du nom ou du logo PolyGrants requiert notre accord écrit préalable.

19. Les tiers et l'indépendance

19.1 Les Établissements Partenaires, les ambassades et les autorités sont des tiers indépendants. Leurs décisions, conditions, échéances, actes et omissions leur appartiennent; PolyGrants ne les contrôle pas et n'en répond pas.

19.2 Vous autorisez PolyGrants à agir en tant que votre représentant uniquement pour préparer et soumettre des candidatures et recevoir des réponses, lorsque les règles des établissements le permettent. Aucun mandat plus large, et aucun partenariat, contrat de travail ou coentreprise, n'est créé entre vous et PolyGrants.

19.3 Les conditions et les règles des établissements et des autorités vous lient directement, et vous devez les respecter.

20. Vie privée et protection des données

20.1 Les données personnelles sont traitées comme décrit dans l'Avis de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

20.2 Le Service consiste, par nature, à partager votre Candidature avec des Établissements Partenaires afin de rechercher des opportunités pour vous; sans ce partage, le Service ne peut pas être exécuté.

20.3 Les enregistrements de vos consentements et déclarations décrits à la section 3.2 sont conservés conformément à l'Avis de confidentialité, y compris pour la constatation, l'exercice et la défense de droits en justice.

21. Disponibilité, évolutions du Service et force majeure

21.1 PolyGrants vise une disponibilité continue mais ne promet pas que la plateforme sera ininterrompue ni exempte d'erreurs. L'accès peut être limité pour maintenance, mises à jour ou sécurité.

21.2 Le Service peut évoluer. Les évolutions ne réduisent jamais les droits attachés à une Acceptation déjà complétée.

21.3 Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris la guerre ou des troubles civils, une catastrophe naturelle, une épidémie, des actes des pouvoirs publics, des sanctions, des défaillances des réseaux de télécommunication ou de prestataires tiers, ou des grèves. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement, chaque partie faisant ce qu'elle peut raisonnablement pour en limiter les effets. La disponibilité d'une destination peut être suspendue pour de telles raisons, comme annoncé dans le Service.

22. Limitations, statistiques et témoignages

22.1 PolyGrants exécute le Service avec une compétence et un soin raisonnables. Au-delà des engagements énoncés dans les présentes Conditions et de ceux imposés par la loi qui ne peuvent être exclus, aucune autre garantie n'est donnée.

22.2 Les chiffres publiés sur la plateforme, tels que le nombre de partenaires, les étudiants accompagnés et les taux de visa ou de réussite, sont agrégés, mis à jour périodiquement et fournis de bonne foi à titre d'information générale. Ils décrivent des résultats agrégés passés au moment de leur vérification, peuvent ne pas être exacts à chaque instant, ne font pas partie du présent accord, et ne constituent ni une promesse ni une prévision d'un résultat futur ou individuel.

22.3 Les témoignages et les résultats présentés sur la plateforme sont des récits et des résultats authentiques de candidats réels. Ce sont des expériences individuelles: ils ne promettent pas qu'un autre candidat obtiendra le même résultat.

22.4 Les informations, exigences et échéances des établissements peuvent être modifiées par leurs émetteurs sans préavis; les conditions officielles communiquées dans chaque réponse prévalent sur toute description générale figurant sur la plateforme.

23. Responsabilité

23.1 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni aucune responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

23.2 Sous réserve de la section 23.1, PolyGrants n'est pas responsable: des décisions, actes et omissions des établissements, des ambassades et des autorités; des conséquences d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs que vous fournissez; des paiements effectués en dehors des Canaux Officiels; des événements couverts par la section 21.3; ni des pertes indirectes ou qui ne pouvaient pas raisonnablement être prévues lors de la formation de l'accord, y compris la perte d'opportunité, la perte de profit et la perte de données.

23.3 Sous réserve de la section 23.1, la responsabilité totale et cumulée de PolyGrants envers vous, quelle qu'en soit l'origine, est limitée au plus élevé des deux montants suivants: le total des frais PolyGrants que vous avez effectivement payés au cours des douze mois précédant le fait générateur de la demande; et 100 GBP.

23.4 Ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit qui vous est applicable; lorsque vous bénéficiez de protections impératives du consommateur, celles-ci restent inchangées.

24. Indemnisation

24.1 Dans la mesure permise par le droit qui vous est applicable, et à proportion de votre responsabilité, vous indemniserez PolyGrants des pertes, réclamations et frais raisonnables, y compris les frais juridiques raisonnables lorsque la loi en permet le recouvrement, que PolyGrants subit en conséquence directe: d'informations ou de documents que vous avez fournis et qui étaient faux ou non authentiques; de votre atteinte aux droits d'une autre personne sur les contenus que vous avez fournis; ou de votre manquement substantiel aux présentes Conditions.

24.2 La présente section ne s'applique pas aux pertes causées par le manquement ou la négligence de PolyGrants, et elle ne limite jamais les droits dont vous disposez en qualité de consommateur.

25. La réclamation d'abord: résolution interne obligatoire

25.1 Si quelque chose se passe mal, dites-le-nous d'abord. Les réclamations sont déposées par la page Réclamations ou auprès du support, avec votre matricule, les faits, les dates et ce que vous attendez. Une réclamation ne désavantage jamais votre Candidature.

25.2 Sauf pour les demandes urgentes de mesures injonctives ou provisoires, et sauf disposition contraire d'un droit qui vous est applicable, chaque partie doit, avant d'engager toute procédure judiciaire ou arbitrale contre l'autre: soumettre le litige par le processus de réclamation, et laisser jusqu'à soixante jours à compter de sa réception pour une tentative de résolution de bonne foi.

25.3 La présente section lie PolyGrants exactement comme elle vous lie.

26. Résolution des litiges, droit applicable et compétence

26.1 Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute demande découlant de celles-ci ou du Service ou s'y rapportant, sont régis par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles. Si vous êtes un consommateur, vous conservez en outre la protection des règles impératives du pays où vous résidez habituellement, dans tous les cas où ces règles s'appliquent indépendamment d'un choix de loi.

26.2 Après le processus de la section 25, les parties peuvent convenir de soumettre le litige à une médiation; la médiation est volontaire et sans préjudice des droits de chacune des parties.

26.3 Lorsqu'une convention d'arbitrage antérieure au litige vous est opposable en vertu du droit qui vous est applicable, tout litige subsistant sera définitivement tranché par un arbitrage confidentiel et contraignant devant un arbitre unique, en langue anglaise, avec siège à Londres, sous l'empire de l'Arbitration Act 1996 (loi anglaise de 1996 sur l'arbitrage) et du règlement d'une institution arbitrale reconnue convenue par les parties ou, à défaut d'accord, de la London Court of International Arbitration.

26.4 Dans tous les autres cas, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont exclusivement compétents, étant précisé que, si vous êtes un consommateur, vous conservez tout droit auquel il ne peut être renoncé d'agir ou de vous défendre devant les tribunaux de votre résidence habituelle, et que chaque partie peut recourir à une procédure compétente de petits litiges pour les affaires relevant de son champ.

26.5 Dans la mesure permise par le droit applicable, les litiges sont conduits sur une base individuelle uniquement, et aucune des parties ne participe à une procédure collective, de groupe ou représentative contre l'autre en lien avec le Service. Lorsque cette renonciation n'est pas permise, elle ne s'applique pas, et sa nullité n'affecte pas le reste des présentes Conditions.

26.6 Dans la mesure permise par le droit applicable, toute demande liée au Service doit être introduite dans les douze mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui la fondent. Les règles légales de prescription qui ne peuvent être abrégées restent inchangées.

26.7 PolyGrants peut solliciter des mesures injonctives ou conservatoires, et faire exécuter un jugement ou une sentence, devant toute juridiction compétente.

26.8 Chaque disposition de la présente section est divisible; la nullité de l'une d'elles laisse les autres en vigueur.

27. Suspension, résiliation et fermeture du Compte

27.1 Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment, sans frais, depuis vos paramètres ou auprès du support. La fermeture retire vos Candidatures en cours; une Réponse Positive publiée mais non acceptée est réputée refusée, et rien n'est dû à ce titre; une Acceptation complète reste régie par les sections 10 à 13. La fermeture est irréversible et efface vos données comme décrit dans l'Avis de confidentialité et dans les avertissements de fermeture affichés dans le Service.

27.2 PolyGrants peut suspendre ou résilier votre Compte au titre de la section 16, selon les modalités qui y sont décrites, et peut suspendre le Service lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige.

27.3 À la résiliation, quelle qu'en soit la cause: votre droit d'utiliser le Service prend fin; les sommes dûment dues restent dues; et les dispositions qui par leur nature survivent continuent de s'appliquer, y compris les sections 3.2, 13, 16, 17, 18.2, 22, 23, 24, 25, 26 et 29.

28. Modifications des présentes Conditions

28.1 PolyGrants peut modifier les présentes Conditions pour des raisons juridiques, réglementaires, de sécurité ou opérationnelles, ou pour refléter l'évolution du Service.

28.2 Les modifications substantielles sont annoncées par le Service ou par votre moyen de contact choisi au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, sauf si un délai plus court est exigé par la loi, par un régulateur ou par un besoin urgent de sécurité. Si vous êtes en désaccord avec une modification substantielle, vous pouvez fermer votre Compte sans frais avant son entrée en vigueur; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

28.3 La version des présentes Conditions en vigueur au moment où une Acceptation est complétée continue de régir cette Acceptation, ses Frais et sa Transmission.

28.4 La date figurant en haut de cette page indique la dernière mise à jour des présentes Conditions; les versions antérieures sont disponibles sur demande.

29. Dispositions générales

29.1 Les présentes Conditions, les Documents Intégrés et les reconnaissances enregistrées décrites à la section 3 constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour le Service, et remplacent toute discussion ou déclaration antérieure. Rien dans la présente section n'exclut la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.

29.2 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle est appliquée dans la mesure maximale permise, et le reste demeure pleinement en vigueur.

29.3 Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l'exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit; une renonciation n'est valable que si elle est écrite et signée par la partie qui renonce.

29.4 Les recours prévus par les présentes Conditions sont cumulatifs et n'excluent pas les recours prévus par la loi.

29.5 PolyGrants peut transférer le présent accord à une société affiliée ou à un successeur de son activité, moyennant notification et sans réduction de vos droits. Le Service vous étant personnel, vous ne pouvez pas transférer votre Compte ni le présent accord.

29.6 À l'exception de la responsabilité solidaire d'un Tuteur au titre de la section 9.6, aucun tiers ne dispose d'un droit d'exécution des présentes Conditions, que ce soit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi de 1999 sur les droits des tiers dans les contrats) ou autrement.

29.7 Les notifications qui vous sont adressées sont valablement données par votre Compte ou par votre moyen de contact choisi, et sont réputées reçues dès leur publication ou leur transmission. Les notifications adressées à PolyGrants sont valablement données par écrit au siège social indiqué à la section 1.1 ou à •••@polygrants.com, et sont réputées reçues à leur remise.

29.8 Les présentes Conditions sont rédigées en anglais; le texte anglais prévaut sur toute traduction de courtoisie.

30. Contact

30.1 Questions sur les présentes Conditions: par la page de contact, par email à •••@polygrants.com, ou sur WhatsApp aux numéros publiés sur la plateforme. Notifications juridiques formelles: par écrit à PolyGrants Ltd, 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni, ou à •••@polygrants.com.

30.2 Nous répondons aux questions sur les frais, les résultats et les présentes Conditions avant que vous ne vous engagiez, chaque fois que vous le demandez: il vaut toujours mieux demander deux fois que de décider dans le doute.